Conditions générales de vente (CGV)
Conditions générales pour l'offre, l'utilisation et les achats effectués sur www.flaconi.fr et tous les sous-domaines appartenant à ce domaine.
1. Général
1.1 Le cocontractant pour toutes les commandes passées via la boutique en ligne du domaine susmentionné est :
Flaconi GmbH
Directeurs généraux Bastian Siebers (CEO), Alexandra Szarmach
Franklinstrasse 15a
10587 Berlin
(ci-après : "Flaconi")
1.2 Le domaine www.flaconi.fr est exploité par Flaconi.
1.3 Les transactions commerciales et les livraisons sont effectuées exclusivement conformément aux présentes conditions générales (les « CGV »). Les termes contractuels contraires ou divergents ne sont pas applicables. Le traitement des données personnelles est réglementé dans une politique de confidentialité distincte, qui est disponible ici.
1.4 Définitions
(1) Les "Clients" au sens des présentes CGV sont des consommateurs.
(2) Les "Consommateurs" au sens des présentes CGV sont des personnes physiques pour lesquelles l'objet de la transaction ne peut être lié à une activité professionnelle.
1.5 Vous pouvez consulter nos CGV sur www.flaconi.fr sous la rubrique "CGV". Vous pouvez également imprimer ou sauvegarder les CGV en cliquant ici.
1.6 Informations juridiques sur les modes alternatifs de résolution des conflits dans les Etats membres de l'UE
La Commission européenne a mis en place une plate-forme pour la résolution extrajudiciaire des litiges. Celle-ci donne la possibilité dans un premier temps aux consommateurs de résoudre les litiges liés à leur commande en ligne sans l'intervention d'un tribunal. La plateforme de résolution des litiges est accessible via le lien externe www.ec.europa.eu/consumers/odr. Toute réclamation doit cependant être adressée préalablement par écrit à Flaconi.
2. Inscription
2.1 En vous inscrivant et en acceptant les présentes CGV, les règles relatives au traitement des données personnelles et au contrôle de solvabilité (notamment pour les achats payés en plusieurs fois), vous pouvez ouvrir un compte client chez Flaconi. Pour cela, vous devez être majeur. Il n’existe pas de droit à un compte client chez Flaconi.
2.2 Vous êtes tenu de maintenir vos données d‘inscription à jour à tout moment et de les actualiser en cas de changement (par exemple, déménagement, mariage, etc.). Vous êtes tenu de fournir des informations exactes et complètes lors de la saisie de vos données personnelles requises pour l’identification. Vous êtes tenu de garder confidentielles vos identifiant et mot de passe et de ne pas les rendre accessibles à un tiers non autorisé.
2.3 Lors de votre inscription, vous fournissez votre nom, votre adresse et un mot de passe. Le mot de passe doit être gardé secret et doit présenter une complexité suffisante. Votre inscription sera confirmée dès sa finalisation.
2.4 Votre compte client n'est pas transférable et ne peut être utilisé que par vous personnellement. Une nouvelle inscription après la résiliation de votre compte client par Flaconi (notamment pour manquement à vos obligations aux termes des présentes) est interdite.
2.5 Nous ne sommes pas tenus d'accepter l’inscription d'un client. Par ailleurs, il est possible que nous soyons exceptionnellement amenés à refuser une commande, notamment au regard des informations fournies par votre banque au moment du paiement, s’il apparaît que la commande est manifestement frauduleuse ou abusive ou en cas de stocks insuffisants. Nous ne sommes pas non plus tenus de maintenir notre offre disponible en permanence. Les commandes qui ont déjà été confirmées ne sont pas concernées par les dispositions du présent article.
2.6 Vous avez la possibilité de donner des évaluations et des avis sur des produits particuliers. Votre avis client sera affiché pour le produit en question et votre prénom, votre ville et la date à laquelle l'avis a été rédigé seront indiqués. Votre adresse électronique ne sera pas affichée. Vous êtes seul responsable de l’ensemble du contenu que vous publiez. Le contenu que vous publiez ne doit pas violer les droits de tiers ou les exigences légales. La publication de liens dans les avis est interdite.
Nous ne nous engageons ni au stockage ou ni à la publication du contenu posté. Il n'y a pas de contrôle ou d'examen rédactionnel des avis des clients que vous envoyez. Vous êtes tenu de vous abstenir de toute perturbation des pages Web ou de toute autre utilisation des données accessibles en dehors de l'utilisation prévue par la plate-forme. Les manipulations dans le but d'obtenir des paiements non autorisés ou d'autres avantages à notre détriment peuvent, outre des conséquences juridiques, entraîner en particulier également la clôture de votre compte client ainsi que la perte de votre droit d'utilisation.
2.7 Le compte client vous autorise exclusivement à utiliser notre boutique en ligne à des fins personnelles et non commerciales.
2.8 Vous devez vous abstenir de créer et utiliser plusieurs comptes clients en même temps. Nous nous réservons le droit de supprimer les inscriptions multiples et d'avertir ou de résilier les comptes des clients qui violent les dispositions susmentionnées ou de supprimer ou modifier leur contenu.
2.9 Dans votre compte client protégé par un mot de passe, vous pouvez consulter vos commandes et le statut de vos commandes en cours, gérer vos données personnelles (adresse, données de paiement et paramétrer la réception de la newsletter).
3. Conclusion du contrat
3.1 La boutique en ligne est disponible en français. L'offre de la boutique en ligne s'adresse exclusivement aux personnes physiques majeures. La soumission d'une commande nécessite que vous disposiez d'un compte client.
3.2 Les commandes ne peuvent être passées qu'en quantités usuelles pour un ménage. Cela signifie qu'un maximum de trois (3) articles d'un même produit peuvent être placés dans le panier. Le nombre maximal d’articles dans un panier est de 15 articles par commande. Les commandes répétées pour détourner ces exigences ne sont pas autorisées.
3.3 Les articles sélectionnés sont rassemblés dans le panier. Après avoir indiqué les informations relatives au paiement et à l'expédition, en cliquant sur le bouton "Acheter maintenant", vous acceptez d'acheter les articles contenus dans le panier. Avant la soumission ferme de la commande, vous avez la possibilité de vérifier l'exactitude de vos informations et de les corriger si nécessaire. Nous confirmons la réception de la commande immédiatement après son envoi par un e-mail de confirmation automatique.
3.4 Vous serez informé de l'expédition par un e-mail distinct de confirmation d'expédition. Vous pouvez consulter vos commandes en cours dans votre compte client.
3.5 En cas de paiement au moment de la commande, la livraison des produits commandées n’intervient qu'après que le montant total a été crédité sur notre compte.
3.7 Un achat en vue d'une revente à des fins commerciale n'est pas autorisé. Toute revente commerciale ou industrielle des biens achetés sans avoir obtenu notre accord préalable ou celui du producteur est interdite. Nous nous réservons le droit, en cas de violation de cette disposition, de suspendre ou de mettre fin aux services de commandes de nos produits à votre égard à l'avenir.
4. Disponibilité, prix
4.1 Nous ne sommes pas tenus de maintenir l'offre disponible en permanence. Nous n'assumons aucun risque lié à l'approvisionnement, pas même dans le cas d'un contrat d'achat d'un bien générique. Nous nous efforçons de ne mettre en ligne que des offres de produits en stock. Il peut cependant arriver que des produits n’étant pas disponibles soient référencés sur notre site à la suite d’erreurs techniques ou de gestion des stocks. Il est à ce titre précisé que l'étendue de notre obligation de livraison est limitée aux produits en stock.
4.2 Les produits proposés peuvent différer des illustrations de la boutique en ligne en termes de couleur et de design. Cependant, les caractéristiques essentielles du produit seront conformes à la description qui en ai faites dans la fiche produit, il convient donc de lire attentivement la fiche produit avant tout achat.
4.3 Les prix indiqués dans la boutique en ligne au moment de la commande sont applicables. Les prix indiqués sont des prix définitifs, c'est-à-dire qu'ils incluent la taxe sur la valeur ajoutée légale applicable et d'autres éléments de prix. Si, malgré tous nos efforts, des informations sur les prix étaient incorrectes, nous vous informerions immédiatement et vous offrirons la possibilité de décider si vous souhaitez poursuivre la commande au prix corrigé ou révoquer votre offre. Si vous n'avez pas pris votre décision dans les 7 jours ouvrables, nous annulerons la commande et vous en informerons par e-mail.
4.4 Si les produits ne sont pas disponibles, tout montant versé vous sera remboursé. Dans le cas où les délais de livraison sont plus longs que prévus et que vous annulez votre commande en conséquence, tout montant versé vous sera remboursé. Si vous n’annulez pas votre commande, aucun remboursement ne sera effectué. En tout état de cause, vous serez informé des difficultés de livraison par e-mail.
5. Paiement, livraison
5.1 Nous proposons les modes de paiement suivants : Carte bancaire (Visa/Mastercard), Paypal. Vous décidez du mode de paiement pour chaque commande.
5.2 Si vous utilisez le système de paiement d'un prestataire de services externe tel que PayPal, vous devez vous conformer à ses conditions générales.
5.3 En coopération avec Braintree, nous proposons les options de paiement suivantes :
- Carte de crédit (Visa/ Mastercard)
- Paypal
5.4 Nous acceptons uniquement les paiements provenant de comptes situés dans l'Union européenne. Nous ne prenons en aucun cas en charge les frais d'une transaction monétaire.
5.5 Nous expédions les commandes exclusivement à des adresses en France (France métropolitaine et Corse à l’exclusion des DROM CROM) . Les frais de port pour une livraison en France sont de 3,95 €. À partir d'une valeur de commande de 29,00 €, les frais de port sont gratuits. Les modes de livraisons disponibles sont les suivants :
Collissimo
Le colis comportant votre commande est déposé dans la boîte aux lettres à l’adresse que vous avez renseignée, dans un délai de 2 jours suivant l’expédition de la commande vers la France métropolitaine.Dans le cas où la boite aux lettres est de taille insuffisante, vous ou le destinataire de la commande recevez un avis de passage, lui permettant de retirer le colis au lieu indiqué dans cet avis de passage dans un délai de 10 à 14 jours. Une fois ce délai dépassé, le colis comportant votre commande sera renvoyé à Flaconi.
Mondial Relay
Le colis comportant votre commande est déposé dans le point relai Mondial Relay que vous avez sélectionné, dans un délai moyen de 3 jours suivant l’expédition de la commande métropolitaine. Le colis comportant votre commande restera disponible 14 jours dans le point relai, avant d’être renvoyé à Flaconi.
5.6 Nous pouvons livrer les produits en plusieurs livraisons séparées si le client l’accepte au moment de la commande. Nous ne sommes cependant pas tenus de proposer de telles livraisons partielles.
5.7 En cas d’événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil affectant la livraison, notre délai de livraison sera prolongé en conséquence. Sont considérés comme cas de force majeure les grèves, les restrictions de déplacements, les défauts de livraison des sous-traitants, les interventions des autorités publiques et tous les autres empêchements qui ne sont pas dus à une faute de notre part. Nous vous informerons sans délai du début et de la fin de ces empêchements. Si l'empêchement dans les cas susmentionnés dure plus de 4 semaines après les délais de livraison initialement applicables, vous êtes en droit de résilier le contrat sans que cette résiliation ne donne lieu à des dommages et intérêts.
5.8 Si vous faites usage de votre droit de rétractation, nous prenons en charge les frais standards de retour des produits.
6. Droit de rétractation
Vous bénéficiez du droit de rétractation décrit plus en détail ci-dessous.
6.1 Délai de rétractation.
Vous avez le droit de résilier votre achat dans un délai de quatorze jours sans motif. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous ou un tiers désigné par vous, qui n'est pas le transporteur, a pris possession des produits, à condition que vous ayez commandé un ou plusieurs produits dans le cadre d'une commande unique et que les produits soient livrés de manière concomitante. Si vous avez commandé plusieurs biens dans le cadre d'une commande unique et que les biens sont livrés séparément, le délai de rétractation ne commence à courir que lorsque vous ou un tiers désigné par vous, qui n'est pas le transporteur, a pris possession des derniers biens ou du dernier envoi partiel ou du dernier article.
Pour l'exercice de votre droit de rétractation, vous devez nous faire parvenir à :
Flaconi GmbH
Franklinstraße 15a
10587 Berlin
[email protected]
Tél. : 030 - 920 363 63
au moyen d'une déclaration non équivoque (par exemple, une lettre envoyée par la poste, une télécopie ou un courriel) votre décision d’exercer votre droit de rétractation. Vous pouvez utiliser à cette fin le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, qui n'est toutefois pas obligatoire.
Afin de respecter le délai de rétractation, vous devez envoyer la notification de l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
6.2 Conséquences de la rétractation
Si vous vous rétractez selon les termes prévus ci-dessus, nous vous rembourserons tous les paiements effectués, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires liés à un type de livraison choisi par vous autre que la livraison standard la plus avantageuse proposée par nous), sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant le jour où nous avons reçu la notification de votre rétractation. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire ; en aucun cas, des frais vous seront facturés pour ce remboursement.
Nous pouvons mettre en suspens le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les produits en retour ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez retourné les produits, la date la plus proche étant retenue.
Vous devez nous renvoyer ou remettre les produits à l'adresse susmentionnée sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle vous nous informez de votre décision de rétractation. Le délai est respecté si vous envoyez les produits avant l'expiration du délai de quatorze jours. Nous prenons en charge les frais de retour.
Nous vous facturerons le coût de la dépréciation des produits uniquement dans le cas où celle-ci est due à une manipulation des produits non nécessaire à l'inspection de l'état, des propriétés et du fonctionnement des produits.
6.3 Rétractation en cas d’achat du Calendrier de l'Avent Flaconi
Par dérogation à la clause 6.1 de nos CGV, les commande du Calendrier de l'Avent Flaconi.
Pour des raisons de protection de la santé et d'hygiène, le Calendrier de l'Avent Flaconi contient des produits qui ne peuvent pas être retournés. Votre droit de rétractation en application de l’article 6.1. de nos CGV expire prématurément pour ces raisons si le dispositif de fermeture du produit a été retiré ou endommagé après la livraison.
Le droit de retour prolongé éventuellement accordé ne s'applique pas à l'achat d'un calendrier de l'Avent Flaconi. Cependant, vos droits légaux, y compris vos droits de garantie légale, continuent de s'appliquer sans restriction
7. Réserve de propriété
Les produits restent notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix.
8. Garanties légales
Conformément aux dispositions légales, les acheteurs consommateurs bénéficient des garanties légales de conformité et contre les vices cachés. Les produits doivent être retournés dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, notice...) dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions.
Garantie Légale de Conformité. Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, l’acheteur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation et il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien.
Garantie Légale des Vices Cachés. Il est rappelé que l’acheteur peut également décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
9. Code promotionnel
Les codes promotionnels sont des codes que nous émettons dans le cadre de campagnes promotionnelles avec une période de validité spécifique. Les codes promotionnels ne sont pas disponibles à l'achat. Les codes promotionnels ne sont valables que sur www.flaconi.fr et uniquement pendant la période spécifiée. Nous pouvons exclure certaines marques ou certains articles de la promotion. Les codes promotionnels ne peuvent être échangés qu'une seule fois dans le cadre d'une commande. La valeur des produits doit être au moins égale au montant du code promotionnel. Un remboursement de l'éventuel crédit restant n'est pas possible pour des raisons opérationnelles. Vous pouvez utiliser votre code promotionnel à la dernière étape du processus de commande. Une compensation ultérieure n'est pas possible. Nous ne versons pas le solde créditeur d'un code promotionnel en espèces, ni d'intérêts sur celui-ci. Si le crédit d'un code promotionnel n'est pas suffisant pour la commande, la différence devra être payée par les moyens de paiement proposés. Le code promotionnel ne sera pas remboursé si les produits sont retournés en totalité ou en partie si le code promotionnel a été émis dans le cadre d'une promotion sans paiement d’une contrepartie. Vous n'êtes pas autorisé à transférer les codes promotionnels à des tiers ou à les vendre à des tiers. Vous n'avez pas le droit de combiner plusieurs codes promotionnels entre eux.
10. Responsabilité
10.1 Nous ne serons pas responsables en cas manquement de notre part (i) dû à un cas de force majeure ou (ii) résultant d’un abus de votre part ou d’un manquement de votre part aux termes des présentes.
10.2 Selon l'état actuel de la technique, il n'est pas possible de garantir que la communication de via Internet soit exempte d'erreurs et/ou disponible à tout moment. Nous ne sommes donc pas responsables de la disponibilité sans interruption des services fournis sur www.flaconi.fr.
11. Droits d'auteur et Droits des marques
Le contenu de la boutique en ligne, en particulier les photographies, les illustrations et les descriptions, est en grande partie protégé par le droit d'auteur ou le droit des marques. Une utilisation des contenus qui va au-delà de la recherche ou de l'achat dans la boutique en ligne peut violer les droits de tiers ou les droits de Flaconi et peut entraîner des conséquences juridiques, telles que des injonctions et des demandes de dommages et intérêts.
12. Droit applicable
La relation juridique entre vous et Flaconi est régie par le droit Français. Si vous êtes un consommateur résident de l'Union européenne et que nous dirigeons le site vers le pays dans lequel vous résidez, vous bénéficierez des dispositions obligatoires de la loi du pays dans lequel vous résidez.
13. Lieu de juridiction
Les parties conviennent que les tribunaux de Paris compétents ont la compétence exclusive pour connaître de tout litige ou réclamation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) découlant de ou en relation avec les présentes, leur objet ou leur formation. Si vous êtes un consommateur, vous pouvez porter tout litige qui pourrait survenir en vertu des présentes devant, à votre discrétion, soit le tribunal compétent de Paris, soit le tribunal compétent de votre pays de résidence habituelle si ce pays de résidence habituelle se trouve dans un autre État membre de l’Union Européenne, lesquels tribunaux sont (à l'exclusion de tout autre tribunal) compétents pour connaître d’un tel litige.
14. Modification des CGV
Nous faisons constamment évoluer nos services et notre offre de produits. Nous pouvons donc être amenés, de manière ponctuelle, à modifier les présentes CGV - dans la mesure où elles sont intégrées dans la relation contractuelle avec le client - dans la mesure où cela est nécessaire pour supprimer tout déséquilibre survenu ultérieurement ou pour l'adaptation à un cadre juridique ou technique qui a changé. Si vous avez déjà accepté les présentes CGV, nous vous informerons de la modification correspondante en vous communiquant le contenu du règlement modifié et vous devrez accepter les termes tels que modifiés. SI vous ne souhaitez pas accepter les termes tels que modifiés, alors vous pourrez cesser d’utiliser nos services notamment en décidant de résilier votre compte.
15. Clause de divisibilité
Si une disposition du présent contrat est ou devient invalide, cela n'affecte pas la validité du reste du contrat. La disposition invalide sera remplacée par la disposition légale correspondante. Il en va de même en cas de lacune.
Dernière mise à jour : Mars 2022